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Accueil > Communications électroniques > L'inventaire des priorités législatives de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge numérique - Communications électroniques

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26/02/2015


L'inventaire des priorités législatives de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge numérique



 

A l'issue de six mois de travaux, la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique de l'Assemblée nationale, coprésidée par Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl, a établi un inventaire des priorités législatives, en particulier en vue du futur projet de loi sur le numérique,et sur lesquelles elle se prononcera de manière plus détaillée dans un prochain rapport d’étape. Dans le contexte de l’explosion de l’usage des données à caractère personnel et du big data, le législateur devra renforcer la protection des droits fondamentaux face à l’utilisation de ces données à des fins industrielles et commerciales et la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles. La commission juge également nécessaire de redéfinir et d’encadrer, dans un projet de loi spécifique, le régime d’interception des communications et d’accès aux données techniques de connexion, insuffisamment encadré par la loi de 1991 et modifiée par la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013. Le travail législatif relatif au numérique pourra par ailleurs renforcer le cadre légal dudroit à l’information et instaurer le « droit de savoir » à l’ère numérique. La Commission souhaite en outre que le législateur précise les principes permettant de concilier la lutte contre les contenus, les activités et les services en ligne illégaux et la préservation des droits et libertés sur internet, notamment la liberté d’expression. Le législateur est invité également à se saisir de la question du droit d’auteur et de ses évolutions à l’ère numérique, notamment des droits d’usage des œuvres numériques. Dans ce contexte, il « faudra définir les conditions à réunir pour donner un statut de droit positif aux biens communs ou encore reconnaître l’existence d’un domaine public informationnel ». Enfin, une série de recommandations est formulée visant à adapter les règles de pluralisme et de concurrence à l’âge numérique.

26 février 2015 - Légipresse N°324
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