Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Rejet d'une demande de déréférencement de liens fondée sur la loi du 6 janvier 1978 faute de démontrer un trouble manifestement illicite - Communications électroniques

5,00€ TTC
Informatique et libertés
/ Jurisprudence


03/03/2015


Rejet d'une demande de déréférencement de liens fondée sur la loi du 6 janvier 1978 faute de démontrer un trouble manifestement illicite



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Un homme exposait que la formulation d’une requête portant sur son nom dans le moteur de recherche Google affichait parmi les résultats un lien renvoyant vers le site d’un journal d’actualités ainsi qu’un lien renvoyant vers un site d’informations sur le poker. Il était fait état, dans l’article publié sur le premier site, de la mise en examen de trois personnes, dont l’intéressé, lequel serait à l’origine d’un cercle de poker clandestin. L’article publié sur le ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord.réf.), 24 novembre 2014, David T. c/ SA Google Inc et a.
 
3 mars 2015 - Légipresse N°326
653 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz