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Accueil > Droit économique des médias > Annulation de l'arrêté d'extension de la Convention collective nationale de la production cinématographique - Droit économique des médias

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Cinéma
/ Jurisprudence


15/03/2015


Annulation de l'arrêté d'extension de la Convention collective nationale de la production cinématographique



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Il résulte des articles L. 2261-15, al. 1 et L. 2261-27 du Code du travail qu’une convention de branche qui n’a pas été signée par au moins une organisation d’employeurs et une organisation de salariés représentative de son champ d’application ne peut être légalement étendue.En l’espèce, diverses organisations d’employeurs demandaient l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté d’extension de la Convention collective du cinéma, pris par le ...
Conseil d'Etat, (1re et 6e sous-sections réunies), 24 février 2015, Association des producteurs de cinéma et autres
 
15 mars 2015 - Légipresse N°325
406 mots
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