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Accueil > Infractions de presse > Publication d’un article traitant d’une affaire judiciaire en cours, susceptible de porter atteinte à la présomption d’innocence du prévenu - Infractions de presse

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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


31/03/2015


Publication d’un article traitant d’une affaire judiciaire en cours, susceptible de porter atteinte à la présomption d’innocence du prévenu



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S’estimant victime d’une atteinte à la présomption d’innocence à la suite de la publication d’un article intitulé « Marseille : le procès d’un laboratoire clandestin de médicaments », un homme avait assigné l’éditeur du journal, sur le fondement de l’article 9-1 du Code civil, pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ainsi que la diffusion d’un communiqué rectificatif. Les juges du fond avaient rejeté ses demandes. Celui-ci s’était pourvu en ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 19 mars 2015, M.X. c/ Sté La Provence
 
31 mars 2015 - Légipresse N°327
335 mots
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