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Accueil > Droit économique des médias > Contestations d'arrêtés préfectoraux d'habilitation d'une publication non implantée localement - Droit économique des médias

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/ Cours et tribunaux


15/04/2015


Contestations d'arrêtés préfectoraux d'habilitation d'une publication non implantée localement



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Les dispositions du 2° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 ne précisent pas les critères auxquels doit satisfaire un journal pour être regardé comme étant « publié dans le département » dans lequel il demande à être inscrit sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales ou comme comportant pour le département une édition au moins hebdomadaire. Le tribunal administratif considère que les litiges qui lui sont soumis posent des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et susceptibles de se poser dans d’autres litiges sursoit à statuer et transmet les dossiers de ces requêtes pour avis au Conseil d’État. (1re espèce) Aujourd’hui en France, dont le siège social n’est pas dans le département de la Charente-Maritime, qui n’a aucune antenne locale dans ce département et qui ne publie aucune édition spécifique à ce département, présente un contenu relatif à des informations générales nationales et internationales. Il ne présente pas, sauf exception rare, des informations spécifiques au département de la Charente-Maritime. La société requérante est fondée à demander en référé la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral attaqué. (2e espèce) Les Échos constitue une publication nationale qui n’est pas éditée dans le département du Val-d’Oise et la société éditrice n’établissant pas que la publication comporte un volume suffisant d’informations concernant ce département, le journal ne peut pas être regardé comme étant publié dans le département du Val d’Oise ni comme comportant pour ce département une édition au moins hebdomadaire, au sens et pour l’application du 2° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955. L’arrêté préfectoral contesté doit être annulé. (3e espèce)

L’opposabilité ou l’applicabilité de différents actes juridiques (constitution de sociétés, passation de marchés publics, procédures de redressement et de liquidation judiciaire, création et dissolution d’associations, cessation de garantie de professionnels de l’immobilier…) est subordonnée à l’insertion préalable de leur annonce dans des publications périodiques destinée à permettre une pleine et large diffusion de l’information auprès du public. Pour assurer la ...
Tribunal administratif, Versailles, (1re ch.), Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR) et Société Publihebdos
Tribunal administratif, Poitiers, (ord. réf.), Société nouvelle courrier français
Tribunal administratif, Pontoise, (10e ch.), SPHR et Société Publihebdos
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
15 avril 2015 - Légipresse N°326
4814 mots
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