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Accueil > Communications électroniques > La LFP fait interdire la diffusion des matchs de Ligues 1 et 2 sur un site de streaming, qualifié d'éditeur - Communications électroniques

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23/04/2015


La LFP fait interdire la diffusion des matchs de Ligues 1 et 2 sur un site de streaming, qualifié d'éditeur



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L’article 6-1-2 de la loi LCEN du 21 juin 2004 donne la définition de l’hébergeur, dont il se déduit a contrario celle de l’éditeur lequel, par référence à la définition d’éditeur de service de médias audiovisuels, se définit par une maîtrise éditoriale sur les contenus, et la mise à disposition d’un contenu original. La Ligue de football professionnel (LFP) avait concédé, à titre exclusif, les droits d’exploitation audiovisuelle en direct des ...
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23 avril 2015 - Légipresse N°327
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