Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Pour la CADA, le code source d'un logiciel produit par la DG des finances publiques est un document administratif qui peut être communiqué à l'administré qui le demande - Communications électroniques

5,00€ TTC
Droit d'accès
/ Jurisprudence


05/05/2015


Pour la CADA, le code source d'un logiciel produit par la DG des finances publiques est un document administratif qui peut être communiqué à l'administré qui le demande



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Un chercheur avait saisi la commission d’accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, afin de pouvoir le réutiliser pour ses travaux de recherche universitaire.La CADA rappelle que le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant ...
Commission d'accès aux documents administratifs, 8 janvier 2015, M. X c/ Direction générale des finances publiques
 
5 mai 2015 - Légipresse N°327
397 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz