Nullité de la délivrance de la citation

Est irrégulière la citation qui fait apparaître une citation comme étant délivrée à domicile, alors que l'exploit est remis, en réalité, à un employé de mairie d'une commune distincte de celle du domicile personnel de la personne citée, pourtant mentionnée en début de citation, et alors même que les faits reprochés à celle-ci ne concernent pas son activité de maire. Indépendamment même de l'irrégularité inhérente à la citation, l'exploit n'a donc pu produire les mêmes ...