L'ACCÈS DES AUTEURS D'UNE ŒUVRE CINÉMATOGRAPHIQUE AU NÉGATIF DU FILM

(2) Ainsi que le rappelle la décision, l'article L. 211-1 du CPI précise : « Les droits voisins neportent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présenttitre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires. »

(3) L'article L. 111-3 du CPI dispose : « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, dufait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code,[…] Ces droits subsistenten la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui pourtant ne pourront exiger dupropriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desditsdroits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation,le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformémentaux dispositions de l'article L. 121-3. »

(4) Cf. sur la notion de divulgation, A. et H.-J. Lucas, Traité de propriété littéraire et artistique,Litec, Paris p. 311 et s. Il faut noter que bien que très peu de décisions aient été publiées surce sujet, la jurisprudence a déjà fait application de l'article L. 111-3 à un conflit opposant auteuret producteur d'une œuvre audiovisuelle, dans l'hypothèse il est vrai où l'œuvre audiovisuelleétait inachevée et n'avait pu faire l'objet d'une divulgation : Paris, 4e ch., 29 sept. 1995, RIDA1996, n° 168, 293 obs. Kéréver. Une indemnisation du producteur était prévue, dans ce casd'espèce. Cf. sur le conflit entre le propriétaire du support et l'auteur de l'œuvre audiovisuelle :TGI Paris, référé 8 mars 1989, RIDA juill. 1989, p. 288. Cf. également concernant un producteurde phonogramme, CA Versailles, 1re ch. 13 fév. 1992, RIDA janv. 1994, p. 342.

(5) La pratique contractuelle met d'ailleurs en évidence en cas de coproduction de l'œuvreaudiovisuelle, que les producteurs prévoient expressément qu'ils sont copropriétaires indivisde la matrice et de toutes les copies qui pourraient en être faites à hauteur de leur apport.

(6) Cf. sur la nécessaire autorisation du producteur titulaire de droit voisin, C. cass. 1re civ.,29 janv. 2002, LPn° 190, avril 2002, III, p. 45 (en l'espèce il s'agit d'un producteur de phonogrammes).

(7) Cette dernière analyse est démentie par certains auteurs, qui se refusent à admettre l'existenced'un droit voisin en faveur d'un producteur de vidéogramme alors qu'aucune œuvre originalene serait fixée sur ce support : « On ne voit pas comment une œuvre, dénuée de toute originalitépourrait être source d'un droit voisin, alors qu'elle ne serait pas la source d'un droitd'auteur ! Le droit voisin, en tout état de cause, supporte une œuvre originale, sans quoi il manqueraitde tout fondement.», B. Edelman, Droit d'auteur et droit voisin, Dalloz 1993, p. 192. Ilsemble pourtant qu'un droit dit voisin soit également accordé aux entreprises de communicationaudiovisuelle sur leurs programmes peu importe si ceux-ci sont constitués d'œuvres ou non.

(8) Cf. A. et H.-J. Lucas, Traité de propriété littéraire et artistique, précité p. 648.