Sur le même sujet

ElÉments distinguant le statut de correspondant local de presse de celui de journaliste professionnel / Cours et tribunaux

ELÉMENTS DISTINGUANT LE STATUT DE CORRESPONDANT LOCAL DE PRESSE DE CELUI DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL

1/11/2003

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut social du correspondant local de presse -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/11/2003


Statut social du correspondant local de presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article L. 761-2 du code du travail dispose que « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant qui travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplies les ...
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. soc., 26 septembre 2003, Jacqueline de Bonfils c/ La Manche libre
 
1er novembre 2003 - Légipresse N°206
234 mots