Absence de cession automatique par un journaliste salarié des droits patrimoniaux sur les photographies qu'il a réalisées pendant le cours de son contrat de travail

Aux termes des articles L. 761-9 du Code du travail, L. 111-1 al.3 et L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle lequel dispose que « l'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les œuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique», l'existence d'un contrat de travail n'implique aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur.

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