DÉCORATION DE PAQUETS DE CIGARETTE ET PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC

1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquets de la marque de cigarettes Winfield par un graphiste. Plus précisément, trois types de décors évoquaient un bar australien, et trois autres un bus également australien.Pour chacun de ces deux thèmes, les trois paquets pouvaient être rapprochés de manière à constituer un seul visuel.2.1. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a saisi le tribunal correctionnel de Quimper estimant que cette situation était ...