Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/06/2000
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
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01/06/2000
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Fédération Logement Consommation et Environnement d'lleet- Vilaine c/ SA Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne.
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/01/2000
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
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01/09/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, Ricard c/ Anpaa
Publicité sur internet : nouvelle recommandation du bvp
01/06/2005
13 mai 2005
01/01/2008
BETTATI Christophe Avocat au Barreau de Paris Wilhelm & Associés
Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac
01/09/2006
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
01/05/2007
DEPREZ Pierre Avocat associé au Barreau de Paris Cabinet Deprez, Guignot & Associés
V - répression et mode alternatif de règlement des conflits
01/04/2010
CORONE François Docteur en droit Avocat à la Cour