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Prescription: vers un remplacement de la volontÉ du demandeur par celle du dÉfendeur? / Cours et tribunaux

PRESCRIPTION: VERS UN REMPLACEMENT DE LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR PAR CELLE DU DÉFENDEUR?

1/09/2009

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Prescription
/ Jurisprudence


01/07/2009


Interruption de la prescription en matière civile



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Interrompent la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 les actes qui manifestent une volonté non équivoque de continuer l'action engagée.

En l'espèce, le défendeur à l'action, condamné pour diffamation, soulevait la prescription de l'action en raison de divers moyens. La cour constate que le jugement rendu le 22 septembre 2004 a été signifié le 7 octobre 2004 à l'appelant condamné en première instance pour diffamation. Celui-ci a constitué avoué le 21 octobre 2004. Par ordonnance rendue le 19 septembre 2004, signifiée le 17 décembre 2004, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant sur requête de ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 9 avril 2009, F. Hocquard c/R. Vautier
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
300 mots