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QPC et droit social de la presse : la commission arbitrale et l'appel impossible

1/05/2011

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Jurisprudence


01/04/2011


Refus de transmission d'une Qpc relative à l'impossibilité de faire appel des décisions de la commission arbitrale des journalistes (article L. 7112-4 du Code du travail)



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1er avril 2011 - Légipresse N°282
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