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Qpc et droit social de la presse : la commission arbitrale et l'appel impossible
/ Cours et tribunaux


01/05/2011


QPC et droit social de la presse : la commission arbitrale et l'appel impossible



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La commission d'arbitrage ayant le caractère d'une juridiction, la circonstance que la voie de l'appel ne soit pas ouverte contre ses décisions – qui sont, au demeurant, susceptibles d'un recours en annulation – ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel eff ectif.
L'employeur et le journaliste bénéfi ciant des mêmes voies de recours contre, d'une part, la sentence arbitrale statuant sur l'indemnité de licenciement, d'autre part, la décision prud'homale qui tranche, le cas échéant, les autres contestations opposant les mêmes parties, l'article L. 7112-4 du Code du travail ne crée pas, entre les parties, une inégalité de traitement qui porterait atteinte aux droits de la défense.
Il n'y a pas lieu de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

à l'ordre public international français » et qu'ainsi « la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette restriction à l'exercice d'une voie de recours, fût-elle discrétionnaire, n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international ainsi qu'à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme » (13).Il est vrai que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne garantit pas explicitement le droit ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 27 janvier 2011, L'Yonne Républicaine
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
1063 mots