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Qpc et droit social de la presse : la commission arbitrale et l'appel impossible / Cours et tribunaux
QPC et droit social de la presse : la commission arbitrale et l'appel impossible
1/05/2011
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Accueil > Refus de transmission d'une Qpc relative à l'impossibilité de faire appel des décisions de la commission arbitrale des journalistes (article L. 7112-4 du Code du travail) -
Jurisprudence
01/04/2011
Refus de transmission d'une Qpc relative à l'impossibilité de faire appel des décisions de la commission arbitrale des journalistes (article L. 7112-4 du Code du travail)
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Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 27 janvier 2011, L'Yonne Républicaine
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