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Rupture du contrat du journaliste pigiste
/ Cours et tribunaux


01/06/2012


Rupture du contrat du journaliste pigiste



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Si la société éditrice n'était pas tenue d'assurer un volume de travail constant et une rémunération invariable au pigiste, nonobstant sa qualité de collaborateur régulier, il n'en demeure pas moins que le refus de verser au salarié des primes qui lui sont normalement dues constitue un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat à ses torts.

La présente décision illustre les incertitudes théoriques et les difficultés pratiques liées à l'admission, de principe, du fait de l'application de la « présomption de salariat » du journaliste pigiste au statut de salarié. Cela le fait accéder notamment aux protections qui lui sont dues en cas de rupture de ce qui est juridiquement mais probablement assez improprement qualifié, contre au moins la rigueur du vocabulaire, si ce n'est la réalité des choses ou la commune intention ...
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, Éditions Larivière c/ Cl. Thibaut
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
1981 mots