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Accueil > Communications électroniques > L'article L. 36-11 du Code des postes et télécommunications encadrant le pouvoir de sanction de l'ArCep est déclaré contraire à la Constitution - Communications électroniques

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Communications électroniques
/ Jurisprudence


01/09/2013


L'article L. 36-11 du Code des postes et télécommunications encadrant le pouvoir de sanction de l'ArCep est déclaré contraire à la Constitution



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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QpC) posée par un fournisseur d'accès à internet, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques. En vertu de cet article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arCep) est doté d'un pouvoir de sanction qui ...
Conseil Constitutionnel, 5 juillet 2013, Sté Numéricâble et a. Décision n° 2013-331 QPC
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
355 mots
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