L'article L. 36-11 du Code des postes et télécommunications encadrant le pouvoir de sanction de l'ArCep est déclaré contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QpC) posée par un fournisseur d'accès à internet, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques. En vertu de cet article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arCep) est doté d'un pouvoir de sanction qui ...