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Accueil > L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 -

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L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
/ Cours et tribunaux


01/10/2013


L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881



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1) Jusqu'à la loi du 15 juin 1982, l'outrage à magistrat commis pendant l'audience, appelé communément « délit d'audience », pouvait être jugé sur-le-champ par ceux-là même qui en avaient été victimes. Il y avait là une entorse sérieuse au procès équitable à voir la victime se faire son propre juge.Le Conseil constitutionnel, lorsqu'il avait censuré partiellement en son temps la loi sécurité-liberté, avait ouvert la voie en écartant la disposition qui donnait droit au ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 5 juillet 2013, F. Beaufays c/ S. Saligari (Trois arrêts définitifs dans le même sens)
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
1360 mots
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