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Accueil > Droits de la personnalité > La liberté de l'information économique gravement remise en cause - Droits de la personnalité

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La liberté de l'information économique gravement remise en cause
/ Cours et tribunaux


01/05/2014


La liberté de l'information économique gravement remise en cause



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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt confi rmant l'interdiction en référé de la publication des détails d'un plan social d'entreprise. L'arrêt d'appel, au visa des articles 1er de la LCEN, 10 de la Conv. EDH et L. 2325- 5 du Code du travail, a caractérisé tant la confi dentialité des informations litigieuses que la nécessité, légalement prévue, de faire obstacle à leur diff usion manifestement illicite et compromettant la liberté d'entreprendre.

Décidément, les arrêts rendus en matière de presse par la 1re chambre civile se suivent et suscitent toujours autant d'incrédulité.Après une séquence de plusieurs années au cours de laquelle cette chambre a cherché en vain à mettre à néant la construction jurisprudentielle relative à l'application de la loi sur la presse devant la juridiction civile, avant d'être stoppée net dans cette entreprise par l'assemblée plénière de la Cour de cassation1, puis par le Conseil ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 mars 2014, Tour Mag et SPIIL c/ TUI France
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mai 2014 - Légipresse N°316
2044 mots
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