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Accueil > Droits de la personnalité > Que faire des enregistrements clandestins ? - Droits de la personnalité

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Cours et tribunaux


01/10/2014


Que faire des enregistrements clandestins ?



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La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a relevé que la liberté d'informer protégée à l'article 10 de la Convention EDH peut être soumise à des restrictions au nombre desquelles le droit au respect de la vie privée garanti à l'article 8 de ladite convention, qui étend sa protection au domicile de chacun. Pour garantir cet objectif, la loi pénale prohibe et sanctionne le fait d'y porter volontairement atteinte au moyen d'un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, et d'enregistrer des paroles prononcées à titre privé ou confi dentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constituant un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifi er la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d'intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d'être établie par un travail d'investigation et d'analyse couvert par le secret des sources journalistiques.
La sanction par le retrait et l'interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes des conversations privées entre Liliane Bettencourt et ses proches était adaptée et proportionnée à l'infraction commise, peu important, enfi n, que leur contenu, révélé par la seule initiative délibérée et illicite d'un organe de presse de les publier, ait été ultérieurement repris par d'autres.

On pourrait croire que, dans le feuilleton quasi romanesque de l'affaire Bettencourt qui depuis sept ans envahit les médias, secoue le monde politique et alimente le débat juridique, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation met un point final au débat juridique sur la publication des enregistrements clandestins effectués par le majordome de la vieille et riche propriétaire de L'Oréal. Il n'en est rien puisque Médiapart, le journal en ligne aujourd'hui condamné ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 2 juillet 2014, Sté éditrice de Médiapart et a.
c/ L. Bettencourt
Henri Leclerc
Avocat au Barreau de Paris
 
1er octobre 2014 - Légipresse N°320
2440 mots
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