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Accueil > Infractions de presse > La condamnation d'un avocat pour propos jugés diffamatoires à l'égard de juges d'instruction sont jugés contraires à l'article 10 par la Grande chambre de la Cour EDH - Infractions de presse

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


06/05/2015


La condamnation d'un avocat pour propos jugés diffamatoires à l'égard de juges d'instruction sont jugés contraires à l'article 10 par la Grande chambre de la Cour EDH



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La grande chambre de la Cour EDH était saisie de la condamnation pénale d’un avocat, en raison de propos relatés dans la presse, pour complicité de diffamation des juges d’instruction qui venaient d’être dessaisis de l’information relative au décès du juge Borrel. Le requérant avait en effet demandé le renvoi de l’affaire devant la grande chambre après que la Cour EDH a conclu à la violation de l’article 6 par. 1 et à la non-violation de l’article 10. Le ...
Cour européenne des droits de l'homme, Grande chambre, 23 avril 2015, Morice c/ France
 
6 mai 2015 - Légipresse N°327
849 mots
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