Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Le projet de loi "Croissance et activité" a été voté par les sénateurs - Communications électroniques

Droit de la communication
/ Flash


11/05/2015


Le projet de loi "Croissance et activité" a été voté par les sénateurs



 
Le projet de loi « Croissance et activité », adopté le 12 mai au Sénat, comporte plusieurs dispositions intéressant le droit de la communication. Les sénateurs ont tout d’abord adopté un amendement « anti Google » visant à imposer à tout moteur de recherche « susceptible, compte tenu de son audience, d’avoir un effet structurant sur le fonctionnement de l’économie numérique » de mettre sur sa page d’accueil des liens renvoyant vers « au moins trois autres moteurs de recherche », et de préciser « les principes généraux de classement ou de référencement » qu’il met en œuvre. Par ailleurs, dans le secteur de la publicité, le projet comporte une disposition tendant à faire la distinction entre l’information journalistique et la publicité sur le vin, afin de mettre fin « à l’insécurité juridique » résultant de l’application de la loi Evin. Ainsi, le texte prévoit que seuls les éléments d’une publicité ayant pour but d'évoquer une boisson alcoolique ne pourront être soumis aux dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Enfin, une disposition intéressant le droit de l’audiovisuel prévoit de faire passer de 5 à 20 % le taux de la taxe spécifique sur la revente des fréquences lorsqu’elle intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de la première autorisation par le CSA. Le texte, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit désormais être examiné en commission mixte paritaire.
11 mai 2015 - Légipresse N°327
281 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz