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Accueil > Infractions de presse > Mise en ligne d'un message constitutif du délit d'injure publique envers la police nationale - Infractions de presse

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Injure
/ Jurisprudence


26/05/2015


Mise en ligne d'un message constitutif du délit d'injure publique envers la police nationale



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Conformément à l’article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant. En l’espèce, un particulier avait été cité du chef d’injure publique envers une administration publique pour avoir, à la suite du décès en service d’un fonctionnaire de police, mis en ligne sur internet un commentaire en ces termes : « Hommage à celui qui l’a tué pour nous avoir évité des PV ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 mai 2015, M. Benoît-Guillaume X.
 
26 mai 2015 - Légipresse N°328
424 mots
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