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Accueil > Communications électroniques > La mise en œuvre de la responsabilité des prestataires d’hébergement toujours incertaine - Communications électroniques

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10 ans d’application de la lcen
/ Chroniques et opinions


29/05/2015


La mise en œuvre de la responsabilité des prestataires d’hébergement toujours incertaine



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Au terme de dix années d’application de la LCEN, et alors que la frontière entre les prestations d’hébergement technique et de communication au public de contenus est devenue de plus en plus floue, la confrontation du régime d’irresponsabilité conditionnelle prévu par la LCEN à la loi du 29 juillet 1881 soulève encore des difficultés. Celles-ci concernent notamment les actions en responsabilité pénale susceptibles d’être engagées à l’encontre des hébergeurs n’ayant pas retiré des contenus leur ayant été notifiés, ainsi que la mise en œuvre de l’action en référé prévue à l’article 6-I-8 de la LCEN. Au-delà se posent les questions du champ d’application territorial du droit français en la matière, et de l’exécution des décisions de justice nationales à l’étranger, en particulier aux États-Unis.

Alors que l’Arpanet des années soixante était un réseau confidentiel, l’internet d’aujourd’hui concerne trois milliards d’utilisateurs. La régulation de cet « ensemble de réseaux, qui par le biais d’un langage commun parvient à faire communiquer tous les outils de la technologie numérique »(1) est donc une question d’importance majeure, non seulement pour accompagner son développement, mais également pour en limiter les dérives. En effet, comme ...
Nicolas Bénoit
Avocat associé Cabinet Lussan Secrétaire général de l’association des ...
 
29 mai 2015 - Légipresse N°328
2317 mots
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