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Accueil > Communications électroniques > Le Conseil de l'Union européenne adopte un compromis final sur le règlement relatif à la protection des données personnelles - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


16/06/2015


Le Conseil de l'Union européenne adopte un compromis final sur le règlement relatif à la protection des données personnelles



 
Après un an d'impasse, les ministres de la Justice de l’UE ont adopté le 15 juin leur orientation générale sur la proposition de règlement relatif à la protection des données personnelles présentée par la Commission européenne. Rappelons que le règlement fait partie d'un paquet qui inclut aussi une directive, ces deux propositions législatives ayant été présentées par la Commission en janvier 2012, et le mandat de négociation du Parlement adopté en mars 2014. Depuis, le Parlement attendait que les États membres se mettent d'accord sur une "approche générale" afin de débuter les négociations finales. C'est enfin chose faite, de sorte que les premières négociations tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission devraient se dérouler le 24 juin au Parlement. Commentant la nouvelle sur l'accord des ministres, le député responsable du règlement sur la protection des données, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE), a déclaré : "Il existe des différences notables, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs et les devoirs des entreprises. Cependant, si nous arrivons à négocier de manière constructive et pragmatique, il devrait être possible de parvenir à un compromis acceptable pour les deux parties dans les délais impartis. Ce résultat serait positif pour tous et montrerait que l'UE prend au sérieux les craintes de ses citoyens à l'ère numérique". Plusieurs éléments importants doivent encore être évoqués, parmi lesquels le consentement explicite lié à l'utilisation des données, les missions des contrôleurs de données et les sanctions imposées aux entreprises en cas d'infraction. À ce sujet, le Conseil demande que les sanctions représentent jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel, alors que le Parlement s'est entendu sur le chiffre de 5 %. L'objectif est de conclure un accord en la matière avant la fin de l'année. La future présidence luxembourgeoise a de son côté indiqué que, parallèlement aux négociations sur le règlement, les travaux relatifs à la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif seraient accélérés, l'objectif étant de parvenir à une orientation générale en octobre.







16 juin 2015 - Légipresse N°328
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