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Accueil > Communications électroniques > Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


30/06/2015


Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données



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Un homme s’était introduit sur le site extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail à la suite d’une défaillance technique, s’était maintenu alors qu’il avait constaté l’existence d’un contrôle d’accès, et avait téléchargé des données qu’il avait fixées sur différents supports et diffusées à des tiers. Poursuivi des chefs d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 20 mai 2015, M.O.L.
 
30 juin 2015 - Légipresse N°329
462 mots
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