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Accueil > Communications électroniques > Qualifications et responsabilité d'un site renvoyant, par des liens hypertextes, vers des contenus sportifs - Communications électroniques

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Communications électroniques
/ Cours et tribunaux


30/06/2015


Qualifications et responsabilité d'un site renvoyant, par des liens hypertextes, vers des contenus sportifs



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Est qualifié d’éditeur de contenus et engage sa responsabilité l’opérateur qui organise sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection et un choix éditorial sur des compétitions sportives d’actualité et permettant à tout public d’accéder gratuitement à des contenus audiovisuels protégés par le droit d’exploitation, tel qu’il résulte du Code du sport, alors même que ces contenus sont réservés à un public restreint d’abonnés des chaînes ayant acquis du titulaire du droit d’exploitation le droit de diffuser ces compétitions en direct et en intégralité.

Les questions de la qualification et de la responsabilité juridiques attachées à des liens hypertextes renvoyant à un contenu protégé par le droit d’auteur sont récentes. Au niveau européen, ce n’est qu’en 2014 que la Cour européenne dans l’arrêt Svenson s’est prononcée favorablement sur la « liberté de lier », c’est-à-dire le droit pour un site internet de créer un lien hypertexte vers une ressource protégée par le droit d’auteur(1). En France, la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (5e ch. 2e sect.), 19 mars 2015, Ligue de football professionnel c/ Puerto 80 Projects, S.L.U
Rhadamès Killy
Avocat au Barreau de Paris Attorney-at-Law, California State Bar De Gaulle ...
Jean-François Vilotte
Avocat au Barreau de Paris Associé De Gaulle Fleurance et Associés
 
30 juin 2015 - Légipresse N°329
4629 mots
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