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Accueil > Infractions de presse > Allégation de soupçons d'abus de biens sociaux et de détournement de fonds portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes visées - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


23/07/2015


Allégation de soupçons d'abus de biens sociaux et de détournement de fonds portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes visées



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Selon l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé.En l’espèce, un journal d’actualités régionales avait fait paraître un article intitulé « Un gros détournement de fonds suspecté à la station Valkanaers ». Les personnes en charge de la gestion de la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 juillet 2015, Jean-Luc X. et a.
 
23 juillet 2015 - Légipresse N°330
458 mots
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