Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
sarah lecroq

Assistante
SOLWOS AVOCATS
Lucie Nguyen

Stagiaire élève avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Les données culturelles resteront-elles en dehors du mouvement de l’open data en France ? - Communications électroniques

Open data
/ Tribune


07/09/2015


Les données culturelles resteront-elles en dehors du mouvement de l’open data en France ?



Lionel Maurel
Juriste et bibliothécaire. Membre du Conseil d’Orientation Stratégique de la ...
Pas d'autre article de cet auteur pour le moment.
 
Depuis plus de deux ans, une grande loi sur le numérique est en préparation au ministère de l’Économie, et le gouvernement a plusieurs fois annoncé son intention d’instaurer un principe d’ouverture par défaut des données publiques par le biais de ce texte(1). Une telle évolution positionnerait la France à la pointe du mouvement de l’Open data en Europe, en allant au-delà des dispositions de la nouvelle directive sur la réutilisation des informations publiques. Il s’agit en effet non seulement de rendre les données publiques réutilisables en principe, mais aussi de faire en sorte que cet usage soit gratuit, y compris pour les réutilisations commerciales.

Pourtant, un dernier bastion de fermeture risque de persister à l’endroit des données culturelles, produites par des institutions comme les bibliothèques, musées et services d’archives. Le maintien d’un régime d’exception s’avèrerait pourtant préjudiciable pour l’accès à la culture et à la connaissance, sans pour autant qu’il soit clairement attesté que l’application de redevances et d’exclusivités sur ces informations publiques puisse significativement contribuer à l’équilibre financier des institutions culturelles.

Une “exception culturelle” tenace…

La loi du 17 juillet 1978, révisée en 2005 à l’occasion de la transposition de la directive européenne PSI (Public Sector Information), a consacré un droit à la réutilisation des informations publiques au profit des citoyens, y compris dans un cadre commercial. Néanmoins, ce texte maintenait la possibilité pour l’administration de fixer des redevances pour la réutilisation. À partir de 2011, l’État s’est engagé dans une politique progressive d’Open data, en soumettant par décret certaines administrations à une obligation d’ouverture de leurs données sous licence ouverte. Pourtant, les données culturelles sont très largement restées en dehors de cette dynamique(2). En effet, l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit un régime d’exception pour les informations produites par les institutions culturelles qui, contrairement aux autres administrations, peuvent « fixer elles-mêmes les conditions de réutilisation » des données.

Cependant, la portée exacte de cette “exception culturelle” en matière de réutilisation des informations publiques est longtemps restée incertaine. Il était notamment difficile de savoir si l’article 11 permettait ou non aux institutions culturelles de s’opposer au principe même de réutilisation, en repoussant les demandes émises par des entreprises. La directive européenne de 2003 avait exclu les données des établissements culturels de son champ d’application, mais la France semblait être allée plus loin lors de la transposition. Ce flou juridique a provoqué des contentieux entre des services d’archives et une entreprise de généalogie, avec à la clé des jugements contradictoires rendus par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Lyon a dans un premier temps estimé que le régime dérogatoire ne permettait pas aux institutions culturelles de s’opposer à la réutilisation de leurs informations(3), tandis que la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé que ces administrations pouvaient s’appuyer sur le droit des bases de données pour la restreindre(4).

Dans ce contexte incertain et parfois conflictuel, le ministère de la Culture a pourtant lui-même progressivement incité ses établissements à ouvrir leurs données en suivant les principes de l’Open data(5). Mais dans les faits, très peu d’institutions ont embrassé concrètement une telle démarche et la fermeture reste aujourd’hui largement la règle en matière culturelle(6).

Une occasion de clarification avec la loi numérique

La loi numérique préparée par Bercy comporte un volet important relatif à la réutilisation des informations publiques. À la suite d’une large concertation, le Conseil national du numérique a remis un rapport, dans lequel il préconise au gouvernement d’inscrire dans la loi un principe de libre réutilisation gratuite des données publiques. Le CNNum recommande de surcroît de mettre fin au régime dérogatoire des données culturelles pour les réintégrer dans le principe général(7).

Dans un premier temps, on a pu penser que le gouvernement allait suivre ces orientations. En effet, une version de travail de la loi a été publiée dans la presse en juillet dernier dans laquelle le particularisme des données culturelles avait bien été supprimé. Comme toutes les autres administrations, les institutions culturelles, aussi bien au niveau central que local, auraient été obligées d’ouvrir leurs données par défaut, en réservant l’application de redevances de réutilisation à des cas exceptionnels, dûment justifiés et avec des possibilités limitées en matière de fixation des tarifs (coût marginal).

Contrairement à la précédente, la nouvelle directive PSI englobe les institutions culturelles dans le principe de réutilisation, mais elle laisse la possibilité aux États de maintenir à leur profit des latitudes plus larges que les autres administrations pour fixer des redevances. Dans le projet de loi numérique initial, la France avait fait le choix de ne pas suivre cette piste et d’aligner complètement le régime des données culturelles sur le droit commun.

Revirement et conséquences négatives pour l’accès à la connaissance et à la culture

Pourtant à la fin du mois de juillet dernier, un autre projet de loi porté cette fois par Clotilde Valter au Secrétariat à la réforme de l’État a été discrètement présenté en Conseil des ministres. En toute logique, la loi numérique aurait dû servir de véhicule pour transposer la nouvelle directive PSI. Mais il apparaît que cette opération sera finalement réservée à ce nouveau texte, qui opère en outre un virage à 180° à propos des données culturelles(8).

En effet, cette loi octroierait aux services de bibliothèques, d’archives et de musées une forme de “privilège”, leur permettant de continuer à fixer des redevances de réutilisation pour les images de leurs collections numérisées et les informations associées, avec des montants plus élevés que les autres administrations. Par ailleurs, ce projet consacre la possibilité pour ces établissements de conclure des partenariats public-privé de numérisation avec des entreprises, en leur octroyant des exclusivités pouvant excéder une durée de dix ans, sans limite précise. Il existe des précédents en la matière, notamment les contrats de numérisation passés par la Bibliothèque de Lyon avec Google ou ceux conclus par la Bibliothèque nationale de France avec l’opérateur Proquest. Ces opérations ont fait l’objet de vives critiques, notamment parce qu’elles viennent reconnaître à des acteurs privés des exclusivités sur des œuvres appartenant au domaine public.

Loin de s’opposer à ces nouvelles pratiques, la “loi Valter” aurait au contraire pour effet de les consacrer, en permettant aux institutions culturelles de perpétuer des pratiques largement répandues de « copyfraud(9) » portant atteinte au domaine public et aux droits des individus sur la culture. Pourtant les justifications économiques avancées pour justifier ces dérogations sont tout sauf évidentes. La Cour des comptes a par exemple largement remis en cause la pertinence budgétaire des partenariats public-privé. Par ailleurs, une récente étude conduite par le ministère de la Culture à propos des ressources propres des établissements culturels a montré que les revenus tirés de l’application de redevances sur la réutilisation d’informations publiques jouent un rôle très marginal dans l’équilibre financier de ces structures(10).

***

La question est donc de savoir au nom de quoi la culture serait finalement le seul secteur à rester à l’écart du mouvement d’Open data que l’administration française est en train d’embrasser largement et que la loi numérique viendrait fixer comme un principe général. Le maintien d’un régime d’exception isolera les institutions culturelles et les coupera de la mutation numérique en cours. Pour les chercheurs, enseignants, étudiants, élèves, entrepreneurs ou simples citoyens, ce serait une entrave pour l’accès et la réutilisation du patrimoine numérisé et des informations culturelles. Il faut espérer que le législateur saura redonner sa cohérence à l’édifice des textes que le gouvernement s’apprête à lui soumettre, en consacrant les droits des individus sur la culture, plutôt que d’accepter un saccage du domaine public et une mise à mal des droits culturels.

L.M.



7 septembre 2015 - Légipresse N°330
1738 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz