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Droit de la communication
/ Flash


07/09/2015


Loi Macron : les incidences en droit des médias



 
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 6 août 2015 et publiée au Journal Officiel. Parmi les mesures instaurées, elle donne mission à l'INPI de diffuser gratuitement par voie électronique les données contenues dans le Registre National du commerce et des sociétés (RNCS). Il reviendra aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre à l'INPI, par voie électronique, les "inscriptions effectuées au greffe" ainsi que les "actes et pièces qui y sont déposés". La loi du 31 décembre 1971 est complétée et confirme que les avocats et conseils en propriété industrielle sont individuellement autorisés à recourir à la publicité. S'agissant des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la loi instaure dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 le principe du "secret professionnel" pour leurs consultations et correspondances avec leurs clients. Par ailleurs, la loi Macron amende la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui sera désormais applicable aux achats d'espaces publicitaires "sur quelque support que ce soit", notamment sur internet. La nouvelle loi modifie également le Code de la consommation en insérant un article L. 115-5-1 qui impose aux plateformes numériques et aux "marketplace" l'obligation de fournir une "information loyale, claire et transparente" sur les conditions d'utilisation de leurs services. 
7 septembre 2015 - Légipresse N°330
273 mots
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