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28/09/2015


Présentation du projet de loi sur le numérique, soumis à création participative



 
Le projet de loi "pour une République numérique" a été présenté et mis en ligne le 26 septembre par le Premier ministre Manuel Valls et la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire. Pour la première fois, est proposée une création participative de la loi, pendant trois semaines, permettant à chacun de contribuer au texte
législatif pour l’enrichir et le perfectionner, avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres. Les participants
pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire
des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à
l’avis des internautes. 

Le texte vient tout d'abord modifier la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques. Il prévoit une obligation de mise en ligne "spontanée" par les organismes publics des documents et données produites "lorsqu'elles sont disponibles sous forme électronique". Il instaure, ce faisant, un "service public de la donnée", précisant que "la mise à disposition et la diffusion publique des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constituent une mission de service public". Un décret viendra fixer "la liste des données de référence et désigner les administrations responsables de leur production et de leur diffusion". Le projet de loi comporte également un volet consacré à l'open data pour les entreprises du secteur privé délégataires du service public, et prévoit que "le délégataire fournit à la personne morale de droit public" les données collectées "à l'occasion de l'exploitation du service public", ces données étant considérées comme des "données d'intérêt général". 
Par ailleurs, le projet de loi comporte une définition d'un "domaine public informationnel" stipulant que certaines informations et faits, dès lors qu'ils auront fait l'objet d'une divulgation publique licite, "dans le respect du secret  industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée", et qu'ils ne seront pas protégés par "un droit spécifique tel qu'un droit de propriété" par exemple, ainsi que les oeuvres dont  la durée de protection légale aura expiré, ne pourront faire l'objet d'une "restriction de l'usage commun à tous, autre que l'exercice du droit moral". 

En revanche, le texte n'instaure pas de nouvelles exceptions au droit d'auteur comme cela était prévu dans les premières versions du projet de loi (exception dite de "text and data mining", exception de panorama). Afin de permettre la libre utilisation des travaux universitaires financés par fonds publics, est institué un système d'"open access" imposant aux auteurs d'écrits scientifiques de mettre à disposition gratuitement sous forme numérique leur manuscrit au terme de douze ou vingt-quatre mois selon les cas. 

La seconde partie du texte consacre le principe de "neutralité du net" en imposant un "traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à internet". Est également introduit le principe de loyauté des plateformes (moteurs de recherche, comparateurs et services de petites annonces). Les obligations instaurées dans le Code de la consommation concernent les informations sur les modalités de référencement et de classement des contenus ou services mis en ligne. Dans cette même optique est mis en place un dispositif permettant de garantir l'authenticité des commentaires et avis de consommateurs  diffusés sur les sites de recommandations. 

Sur la question des données personnelles, le texte élargit les obligations de consultation de la CNIL. II prévoit une obligation pour le responsable du traitement de données personnelles d'effacer "dans les meilleurs délais" ces données si elles concernent une personne mineure. Cette disposition ne s'appliquera pas lorsque le traitement se révèle nécessaire "pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information". Enfin, les pratiques d'analyse des correspondances privées à des fins commerciales sont encadrées. Les opérations de ciblage publicitaire, à partir de données figurant dans les correspondances privées en ligne (services de messagerie en ligne, réseaux sociaux etc.) seront interdites. 

Le projet de loi est donc soumis à la consultation du public pendant trois semaines, avant son examen par le Conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres.

28 septembre 2015 - Légipresse N°331
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