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Accueil > Droits de la personnalité > L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quel apport à la protection des données à caractère personnel ? - Droits de la personnalité

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Droits fondamentaux
/ Chroniques et opinions


28/10/2015


L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quel apport à la protection des données à caractère personnel ?



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La porté de la consécration par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne d'un droit pour toute personne à la protection de ses données personnelles, distinct du droit au respect de la vie privée, est-elle purement symbolique ? En effet, la référence persistante au droit au respect de la vie privée dans des affaires mettant en cause des traitements de données à caractère personnel pose la question de la valeur ajoutée de l'article 8 de la Charte. La lecture minimaliste de celui-ci, qui a paru prévaloir dans une premier temps, a été renversée dans l'arrêt Digital Rights Ireland dans lequel la CJUE a autonomisé l'article 8 par. 1 de la Charte, en assimilant tout traitement de données à caractère personnel à une ingérence dans le droit au respect de ces données. Malgré l'importance de cette innovation, sa plus-value effective pour la protection des données personnelles demeure marginale.

L’intégration, dans un texte supranational de protection des droits fondamentaux, d’une disposition spécifique à la protection des données à caractère personnel est une innovation certaine au plan formel. Sur le plan substantiel, désireux de « renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques »(1), les rédacteurs de la Charte ont simplement repris les ...
Ludovic Pailler
Docteur en droit, ATER à l'Université de Limoges - OMIJ
 
28 octobre 2015 - Légipresse N°332
6409 mots
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