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Accueil > Communications électroniques > Projet de loi numérique : un texte "amélioré" issu de la consultation publique sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres - Communications électroniques

Numérique
/ Flash


09/11/2015


Projet de loi numérique : un texte "amélioré" issu de la consultation publique sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres



 
La secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire a présenté le 6 novembre la version "améliorée" du projet de loi pour une République numérique, lequel sera présenté en Conseil des ministres le 9 décembre. Lors de la consultation ouverte proposée pendant trois semaines, 21 330 participants ont proposé 8 501 contributions au
projet de loi, dont 1 388 modifications et 696 articles. Ainsi, concernant l’ouverture des données publiques, un nouvel article propose de doter la CADA de pouvoirs de sanction, en cas de non-réponse d’une administration. De même, les administrations ne pourront plus se prévaloir de leur droit de producteur sur les bases de données publiques mises en open data pour empêcher leur réutilisation. Les licences types proposées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs données publiques mises en ligne seront désormais encadrées par l’État. Le délai de mise en accès libre des publications scientifiques issues de la recherche publique (open access) a été réduit à 6 mois pour les sciences et techniques (au lieu de 12 dans le projet initial), et à 12 mois pour les sciences humaines et sociales (au lieu de 24 dans le projet initial) à compter de la première publication. Le gouvernement a finalement décidé de retirer du projet de loi les dispositions visant à instituer un «domaine public informationnel». Le travail de définition de ce dernier sera poursuivi dans le cadre d’une mission, a précisé Axelle Lemaire, afin de «proposer des dispositions permettant de valoriser le domaine public et de favoriser la création de communs, essentiels à l’innovation et la croissance». Le texte prévoit par ailleurs de rapprocher la CADA et la CNIL, afin de mieux coordonner leur action. En revanche, le pouvoir d’autosaisine de la CNIL n’a pas été retenu. L’ouverture des algorithmes publics, la reconnaissance de compétitions de jeux vidéos ou le droit à l’autohébergement s’ajoutent également au projet de loi d’origine.
9 novembre 2015 - Légipresse N°332
355 mots
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