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Presse en ligne
/ Tribune


07/12/2015


Pourquoi l'amendement adopté le 4 décembre par les députés n'est pas une amnistie fiscale



Philippe Charron
Avocat au Barreau de Paris
 

L’Assemblée nationale a adopté le 4 décembre, contre l’avis du gouvernement, un amendement au PLF rectificatif pour 2015, permettant à la presse en ligne de bénéficier des taux réduits de TVA de 2,1% et 1,05%, pour la période du 12 juin 2009 au 1er février 2014. Le texte doit être examiné prochainement par le Sénat.


Un certain nombre de voix se sont élevées contre cet amendement, aux motifs notamment qu’il constituerait une amnistie fiscale de journaux redressés par l’administration pour avoir appliqué le taux réduit sur la période de 2009 au 31 janvier 2014, qu’il s’agirait d’une loi rétroactive et que le principe constitutionnel d’égalité face à l’impôt serait violé.


Il n’en est rien à plusieurs titres.


Il y a près de 30 ans, le 1er août 1986, François Léotard, ministre de la culture et de la communication fit voter une loi visionnaire portant réforme du régime juridique de la presse et reconnaissant comme publication de presse la presse télématique au même titre que la presse traditionnelle vendue sous la forme imprimée.


Le 10 juin 1986, le ministre s’exprimait ainsi devant l’Assemblée nationale : « (L')article 1er est sans aucune espèce d'ambiguïté. Il convenait, en effet, que soient soumises à un même régime l'ensemble des publications périodiques fabriquées et diffusées par les entreprises éditrices. Pour quelles raisons, pour quels motifs la transparence aurait-elle dû s’arrêter au seuil de l’imprimerie ? Il était important que quel que soit le support à la lecture, qu’il s’agisse du papier ou de l’écran, les utilisateurs des services qu’apportent les publications de presse bénéficient de la même protection et des mêmes garanties de transparence ». (extrait du JO des débats de l’Assemblée Nationale du 10 juin 1986, page 2033).


Au cours des mêmes débats, le rapporteur Michel Péricard déclarait : « L'acception de publication de presse est désormais entendue de façon très large, en s'appuyant sur cinq éléments constitutifs : la notion de « service », qui permet notamment d'inclure les services télématiques et de vidéographie diffusée (…). Elle permet donc à la fois de prendre en compte les nouvelles techniques de communication et d'offrir une égalité de traitement à toutes les publications de presse. »


Le 26 juin 1986, François Léotard précisait au cours des débats au Sénat : « La proposition de loi considère que la presse est une et elle s'applique, sans discrimination ni exclusive, à toutes les entreprises éditrices de presse imprimée, quels qu'en soient la périodicité et le contenu. Mieux encore, elle inclut les entreprises éditrices d'une publication télématique ; ces dernières ne se distinguent de la publication imprimée que par le caractère instantané, sur un support nouveau, de la fourniture au lecteur. »


A l’époque, Internet n’existait pas, mais la France s’enorgueillissait de détenir le Médium Interactif par Numérisation d’Informations Téléphoniques ou Minitel, permettant aux journaux de diffuser leurs informations par ce nouveau procédé.


Cette loi n° 86-897 du 1er août 1986 affirmait bien dès son article 1er que « l'expression « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée ». Elle était d’application immédiate, sans qu’un quelconque décret d'application ne soit nécessaire.


La loi de 1986 rendait ainsi effectif à l’égard de la presse télématique, le principe de libre diffusion de la presse affirmé par l’article 1er de la loi du 2 avril 1947, dite loi « Bichet », toujours en vigueur, selon lequel : « La diffusion de la Presse imprimée est libre. Toute entreprise de Presse est libre d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu’elle juge les plus convenables à cet effet ».


La nouvelle définition de la presse s’imposait dès lors en toute matière, y compris en droit fiscal.


A la presse diffusée par Minitel se substituait, à compter du milieu des années 1990, une nouvelle presse télématique diffusée par Internet.


Ce n'est que 23 ans après la loi de 1986 que l’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 destinée à favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet, ajoutait un paragraphe à l’article 1er de la loi de 1986 en précisant la définition des « services de presse en ligne ». Dès lors, la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) reconnaissait la presse en ligne comme étant de la presse, ce qu'elle s'était refusée à faire jusque-là, en ignorant l'intention et l'esprit de la loi de 1986.


Le législateur, par l’article 27 de la loi du 12 juin 2009, levait ainsi toute possibilité d’écarter la presse télématique, dénommée désormais service de presse en ligne, du bénéfice des avantages fiscaux en résultant, notamment en matière d’application des taux super réduits de TVA de 2,1% et 1,05% dont bénéficiait la presse écrite imprimée, pour autant que, déjà, l’article 1er de la loi de 1986, dans sa version initiale n’écartait pas cette possibilité.


En effet, le droit fiscal n’est pas autonome comme le rappelait le professeur Maurice Cozian dans un célèbre article du 6 octobre 1980 intitulé « Propos désobligeants sur une tarte à la crème : l’autonomie et le réalisme du droit fiscal ». La loi est une et d’application générale et la définition de ce qu’est une publication de presse relève de dispositions civiles et pénales, au même titre que la définition des actes de commerce et des commerçants relève du code de commerce et s’impose aux services fiscaux, sauf à ce que le législateur en dispose expressément autrement.


Cependant, ce n’est que par une loi du 27 février 2014 que le législateur, à l’unanimité des parlementaires, admettait explicitement la presse en ligne au bénéfice de la TVA aux taux réduits, à compter du 1er février 2014, en se fondant expressément sur l’article 1er de la loi du 1er août 1986 (article 298 septiès du code général des impôts).


Dès lors, qu’il était expressément fait référence à la loi de 1986, il eut été logique de constater que le nouveau régime de TVA s’appliquait, selon le cas, à effet du 1er août 1986 ou à effet du 12 juin 2009.


Les conditions particulières du vote de cette loi, en février 2014, sur lesquelles il n’est pas possible de revenir ici, ne permirent pas cependant de prendre la mesure de l’ancienneté de l’injustice du sort réservé, de facto, à la presse en ligne, en contradiction totale avec les lois de 1986 et 2009.


On cherchera vainement en quoi l’amendement adopté en Commission des finances constituerait une amnistie fiscale, alors qu’il rétablit, à compter du 12 juin 2009, la presse en ligne dans les droits que lui avait octroyés le législateur et qui étaient les siens depuis cette date.


De la même façon et pour les mêmes raisons, si le principe d’égalité face à l’impôt est bien en cause dans cette affaire (articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789), c’est au détriment de la presse en ligne, en ce qu’elle n’a pas bénéficié, depuis le 12 juin 2009, des taux réduits de 2,1% et 1,05%, contrairement à la presse imprimée.


Par ailleurs, on ne saurait voir une rétroactivité dans le rétablissement de la presse en ligne dans ses droits et pour les seuls besoins du raisonnement, quand bien même tel serait le cas, rien ne s’y oppose.


En effet, le législateur, sauf en matière pénale, a la possibilité de modifier rétroactivement une règle de droit, dès lors : qu’il poursuit un but d’intérêt général ; qu’aucune décision ayant autorité de la chose jugée n’est intervenue ; qu’aucune règle et qu’aucun principe de valeur constitutionnelle n’est méconnu, étant observé de surcroît que, si tel était le cas, le législateur peut néanmoins légiférer si le but d’intérêt général visé est lui-même de valeur constitutionnelle (nombreuses décisions, notamment QPC 2010-53 § 4).


Or, le but d’intérêt général visé est de valeur constitutionnelle, s’agissant de la liberté de la presse et de son pluralisme, qui reposent sur la libre communication des pensées et des opinions de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel.


En tout état de cause, l’adoption définitive de cet amendement après un vote du Sénat, permettrait au Conseil constitutionnel de trancher la question en se penchant sur les arguments d'inconstitutionnalité avancés par le gouvernement.


Philippe CHARRON

Avocat au Barreau de Paris

7 décembre 2015 - Légipresse N°333
2391 mots
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