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Accueil > Droit économique des médias > La directive TVA, la presse en ligne et le droit de l'Union - Droit économique des médias

Presse en ligne
/ Tribune


11/12/2015


La directive TVA, la presse en ligne et le droit de l'Union



 

Selon la directive TVA du Conseil du 28 novembre 2006, tout ce qui n’est pas livraison de bien corporel est prestation de services (article 14 point 1 et 24 point 1).

Ces dispositions retranscrites dans le Code général des impôts aboutissent à considérer que la presse en ligne relève du régime des prestations de services et la presse imprimée du régime des livraisons de biens corporels. Elles sont, par ailleurs, identiques à celles figurant dans la version d’origine de la sixième directive TVA de 1977, date à laquelle ni le minitel, ni internet n’existaient.

Or, les « services fournis par voie électronique », dont relève la presse en ligne ne peuvent pas, selon la directive TVA, bénéficier de taux réduits (article 98 point 2), étant observé que de façon incongrue, par cette qualification juridique de « services fournis par voie électronique », l‘accessoire, le mode de diffusion technique, internet, l’emporte sur le principal, la publication de presse.

Ainsi la presse en ligne, à raison de son mode de diffusion par internet, se trouve assimilée à un vulgaire site marchand, sans aucun égard pour « le chien de garde de la démocratie » comme la Cour de Strasbourg a surnommée la presse (Cour EDH, 5ème section, 5 mai 2011),

Les dispositions de la directive TVA, sont-elles compatibles avec les principes fondamentaux du droit de l’Union, notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne entrée en vigueur en décembre 2009 avec le Traité de Lisbonne, et avec celles de traités internationaux (Convention EDH, articles 10 et 14, Pacte de New York article 19, Traité OMPI, article 8...) concernant la presse, telle est la première question. La France, pays des Droits de l’homme et État membre fondateur de l’Union serait-elle incapable de faire entendre sa voix à Bruxelles pour défendre la presse, telle est la seconde question.

On se limitera ici à quelques brèves considérations sur le droit de l’Union, puisqu’il est en cause en premier lieu et on rappellera simplement que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a maintes fois affirmé, concernant l’article 10 de la Convention ayant trait à la liberté d’expression, qu’il constituait un fondement essentiel d’une société démocratique et que par ailleurs le principe de neutralité fiscale de la TVA qui impose qu’à situation identique la TVA reste neutre est un principe du droit de l’Union.

Mais surtout la Charte des droits fondamentaux garantit désormais «  la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées… » et « le pluralisme de la presse » (article 11). Elle garantit également l’égalité en droit (article 20) et la propriété intellectuelle (article 17).

Ainsi récemment, sur le fondement de cette Charte, la CJUE a invalidé la Directive 2006/24 sur la conservation de données (Digital Rights Ireland Ltd, C-293/12 du 8 avril 2014), en considérant que : «le législateur de l’Union a excédé les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité au regard des articles 7,8, 52, paragraphe 1 de la Charte».

Il n’est ainsi nullement impossible d’obtenir l’invalidation d’une directive européenne.

De plus et enfin, le préambule de la Charte des droits fondamentaux impose la nécessaire prise en compte du progrès économique et social dans le cadre des droits fondamentaux en affirmant : « nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques » (4ème alinéa du préambule de la Charte).

La communication par internet est une évolution de la société et un progrès social résultant de développements technologiques désormais anciens, l’exclusion de la presse en ligne du bénéfice du taux réduit dans la directive TVA est manifestement contraire à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et au pluralisme de la presse.

La France osera-t-elle le soutenir et le défendre ?



11 décembre 2015 - Légipresse N°333
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