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Accueil > Communications électroniques > Règlement européen relatif à la protection des données personnelles : accord conclu - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


17/12/2015


Règlement européen relatif à la protection des données personnelles : accord conclu



 
Le Parlement européen et les États membres réunis sous la houlette du Conseil de l'UE ont annoncé le 15 décembre au soir avoir enfin trouvé un accord sur le projet de règlement relatif à la protection des données, en discussion depuis près de quatre ans. 
Très attendu, le nouveau règlement fixe les règles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, et impose un consentement explicite et positif au traitement de ses données par la personne concernée.  Les amendes prévues par le texte, allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel total dans le monde entier des entreprises, devraient constituer un véritable moyen de dissuasion à enfreindre les règles énoncées par le nouveau règlement. 
Autre point saillant, les utilisateurs pourront exiger l'application du droit à l'oubli par les entreprises (distinct du droit au déréférencement), c'est-à-dire la suppression de données à caractère personnel quand elles ne sont plus pertinentes. Les entreprises et les organismes seront tenus de notifier l'autorité nationale de surveillance en cas de violations graves de données, dès que possible afin que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées.
La nouvelle législation modifie également la manière dont les autorités nationales gèrent les plaintes des utilisateurs, via un « guichet unique » permettant aux résidents européens d'enregistrer une seule plainte dans leur pays. Les autorités nationales chargées de la protection des données se verront renforcées, ainsi que leur coopération, de manière à assurer la cohérence et la supervision.
Les entreprises devront désigner un agent de protection des données si elles gèrent des quantités importantes de données sensibles ou surveillent le comportement de nombreux consommateurs. Les entreprises dont l'activité principale n'est pas le traitement de données seront exemptées de cette obligation de manière à éviter les lourdeurs administratives.
Le texte prévoit que les enfants en dessous d'un certain âge devront obtenir le consentement parental pour ouvrir un compte sur les médias sociaux. Les nouvelles règles flexibles assurent que les États membres puissent fixer leurs propres limites à condition qu'elles ne soient pas inférieures à 13 ans ou supérieures à 16 ans, leur donnant ainsi la liberté de conserver celles qu'ils appliquent déjà.
Outre le règlement, le "paquet" sur lequel un accord a été trouvé comprend aussi une directive sur la rétention et l'échange de données personnelles entre les autorités répressives au sein de l'UE. 
L'accord informel sur le règlement sera soumis à un vote du Parlement européen en séance plénière au printemps 2016. Les États membres auront alors deux ans pour appliquer les dispositions de la nouvelle réglementation.
17 décembre 2015 - Légipresse N°334
498 mots
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