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Accueil > Droit économique des médias > Les conditions de résiliation d'un contrat entre un dépositaire et une messagerie de presse établies par la loi Bichet sont jugées inconstitutionnelles - Droit économique des médias

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Distribution de la presse
/ Jurisprudence


08/01/2016


Les conditions de résiliation d'un contrat entre un dépositaire et une messagerie de presse établies par la loi Bichet sont jugées inconstitutionnelles



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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 6° de l’article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite Loi Bichet). Les dispositions contestées prévoient que le conseil supérieur des messageries de presse délègue à une commission spécialisée composée d’éditeurs le ...
Conseil Constitutionnel, 7 janvier 2016, Société Carcassonne Presse Diffusion SAS (2015-5011 QPC)
 
8 janvier 2016 - Légipresse N°334
497 mots
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