Sur le même sujet

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit économique des médias > TVA applicable aux services de presse en ligne - Droit économique des médias

11,00€ TTC
Fiscalité
/ Cours et tribunaux


14/01/2016


TVA applicable aux services de presse en ligne



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Au visa des articles 298 septies du CGI en vigueur pour les périodes considérées, et 73-0 A de l’annexe III du CGI en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 janvier 2011, et constatant qu’au cours de ces périodes, seules les publications faisant l’objet d’une impression pouvaient bénéficier du taux de TVA de 2.1 % prévu par les dispositions de l’article 298 septies du CGI, le tribunal administratif juge que la commercialisation, par la société éditrice requérante, d’une lettre d’information effectuée exclusivement sur le réseau internet, ne pouvait bénéficier desdites dispositions. C’est à bon droit que l’administration a mis à la charge de la société les rappels de droits de TVA procédant de l’application du régime de droit commun. La requérante ne saurait utilement se prévaloir de dispositions législatives entrées en vigueur postérieurement aux années en litige ni soumettre une demande gracieuse en premier ressort au juge de l’impôt.

Officiellement au nom de la garantie de la survie économique des publications périodiques, et ainsi de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion et de la satisfaction du droit du public à l’information, la presse française bénéficie de multiples modalités d’aides de l’État(1), sous forme d’un régime économique et fiscal de faveur. L’application d’un taux particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’étape ultime de la vente de ces ...
Tribunal administratif, Paris, 1re sect., 16 octobre 2015, SARL Loubiana
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
14 janvier 2016 - Légipresse N°334
3295 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz