Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Atteinte à la présomption d'innocence d'une femme poursuivie en correctionnelle pour usage de faux et faux témoignage - Infractions de presse

5,00€ TTC
Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


21/01/2016


Atteinte à la présomption d'innocence d'une femme poursuivie en correctionnelle pour usage de faux et faux témoignage



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Une station de radio avait diffusé un reportage dans lequel était évoqué le renvoi devant le tribunal correctionnel pour usage de faux et faux témoignage de plusieurs membres de la famille d'un jeune homme prénommé Hassan soupçonné d'être le meurtrier d'un de ses amis, et de s'être par la suite réfugié au Maroc en se faisant passer pour mort avec la complicité de sa famille. La même chaîne avait consacré une émission intitulée "L'heure du crime" à cette affaire. La mère du ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 16 septembre 2015, Fatima L. et a. c/ La Société pour l'édition radiophonique Ediradio
 
21 janvier 2016 - Légipresse N°335
499 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz