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Accueil > Infractions de presse > L’affaire Dieudonné et l’abus de droit au sens de l’article 17 de la Convention européenne des droits de l’homme - Infractions de presse

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Liberté d'expression
/ Cours et tribunaux


02/03/2016


L’affaire Dieudonné et l’abus de droit au sens de l’article 17 de la Convention européenne des droits de l’homme



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L’expression d’une idéologie qui va à l’encontre des valeurs fondamentales de la Convention, à savoir la justice et la paix, ne saurait être assimilée à un spectacle, même satirique ou provocateur, qui relèverait de la protection de l’article 10. En vertu de l’article 17 de la Convention EDH, le requérant ne peut bénéficier de la protection de l’article 10.

L’affaire Dieudonné ayant trait aux propos tenus par l’intéressé et à sa mise en scène faisant la démonstration de haine et d’antisémitisme et la remise en cause de l’holocauste, à l’occasion de son spectacle au Zénith au mois de décembre 2008, prend fin par une décision importante de la Cour européenne des droits de l’homme. La 5e Section de la Cour a en effet déclaré irrecevable la requête de Monsieur Dieudonné M’BALA M’BALA à l’encontre de la France. Il ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), 10 novembre 2015, Dieudonné M'Bala M'Bala c/ France
Christophe Pettiti
Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de ...
 
2 mars 2016 - Légipresse N°336
5042 mots
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