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Accueil > Infractions de presse > Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


08/03/2016


Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client



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En l’espèce, le président d’un tribunal de commerce, saisi par voie de requête, avait ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur support informatique permettant à une société d’investissements de faire valoir ses droits à l’encontre d’une autre société. La première société avait saisi le juge des référés pour obtenir la communication des pièces séquestrées. Le juge avait dressé la liste de celles dont il ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 25 février 2016, Sté Viel c/ KCM
 
8 mars 2016 - Légipresse N°336
354 mots
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