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Accueil > Communications électroniques > Privacy Shield : la Commission européenne publie une première version de l'accord - Communications électroniques

Données personnelles
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14/03/2016


Privacy Shield : la Commission européenne publie une première version de l'accord



 
La Commission européenne a présenté le 29 février la première version du "bouclier de protection des données UE - Etats-Unis", ou "EU-US Privacy Shield" encadrant les échanges de données personnelles entre l’Europe et les États Unis. Après l’annulation du Safe Harbor en octobre dernier, la Commission avait annoncé au début du mois de février être parvenue à un accord politique avec les Etats-Unis, dont les principaux points sont repris dans l'accord. 

Ce paquet comprend les principes du Privacy Shield, auxquels les entreprises doivent adhérer, ainsi qu'une série d'engagements écrits du gouvernement des Etats-Unis concernant la mise en oeuvre du dispositif, y compris des assurances sur les garanties et les conditions d'accès des pouvoirs publics aux données. Ainsi, les entreprises seront soumises à des obligations fermes, assorties d'une mise à exécution rigoureuse : le dispositif prévoit l'instauration de mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les entreprises respectent leurs obligations, y compris la possibilité de les sanctionner. L'accès par les autorités américaines aux données à des fins de sécurité nationale sera étroitement encadré et transparent. Les citoyens de l'Union européenne pourront s'adresser à leur autorité nationale chargée de la protection des données qui collaborera avec la Federal Trade Commission américaine pour que les plaintes déposées par les citoyens européens puissent être examinées et réglées. Lorsqu'un litige n'aura pas été réglé par l'un de ces moyens, un mécanisme d'arbitrage sera possible, en dernier ressort. Un processus de règlement extrajudiciaire des litiges sera par ailleurs accessible sans frais. Il est enfin prévu la mise en place d'un réexamen annuel du fonctionnement du "bouclier de protection", qui sera mené conjointement par la Commission européenne et le ministère américain du commerce. 

La décision finale doit maintenant être adoptée par le Collège des commissaires européens après consultation d'un comité composé de représentants des Etats membres, et après avis du G29, attendu courant avril. Le parlement européen devra ensuite approuver le texte final avant qu'il ne soit appliqué.
14 mars 2016 - Légipresse N°336
397 mots
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