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Accueil > Infractions de presse > Diffusion de propos dans un tract dépassant les limites admissibles de la polémique syndicale - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


21/03/2016


Diffusion de propos dans un tract dépassant les limites admissibles de la polémique syndicale



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Un tract à en-tête du syndicat CFDT avait été distribué aux salariés d’une société. Ce tract accusait « la direction » d’avoir « mis en place un dispositif diabolique pour sanctionner et virer sans scrupules les ouvriers » et d’implanter des « radars humains » « pour vous fliquer ». Deux salariés de la société s’estimant visés par le contenu de ce tract avaient assigné le délégué syndical à l’origine des propos diffusés, ...
Cour de cassation, (1er ch. civ.), 3 février 2016, M. A.
 
21 mars 2016 - Légipresse N°337
669 mots
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