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Accueil > Infractions de presse > Apologie de terrorisme (article 421-2-5 du Code pénal) : refus de transmission d'une QPC - Infractions de presse

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Apologie
/ Jurisprudence


31/03/2016


Apologie de terrorisme (article 421-2-5 du Code pénal) : refus de transmission d'une QPC



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Dans le cadre de la procédure suivie du chef d’apologie du terrorisme contre Dieudonné, après la diffusion de son message « Ce soir je me sens Charlie Coulibaly », les conseils de l’intéressé avaient soulevé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article 421-2-5 du Code pénal, en punissant “le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes” sans définir précisément les ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 8 - ch. 1), 15 mars 2016, D. Mbala Mbala
 
31 mars 2016 - Légipresse N°337
465 mots
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