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Accueil > Droit économique des médias > Le Parlement européen a adopté la directive sur le secret des affaires - Droit économique des médias

Secret des affaires
/ Flash


21/04/2016


Le Parlement européen a adopté la directive sur le secret des affaires



 
Le Parlement européen a adopté, le 14 avril, à une large majorité,  la controversée directive sur le secret des affaires. L'objectif de la directive est de permettre aux entreprises d'obtenir réparation de leur préjudice en cas de vol, d'utilisation ou de divulgation d'informations protégées par le secret des affaires. Sera sanctionnée l'obtention "illicite" d'une l'information (i) qui a une valeur commerciale, (ii) qui a fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à la garder secrète et (iii) qui n'est pas généralement connue ou n'est pas aisément accessible.

Le texte a fait l'objet de nombreuses critiques, en raison des menaces qu'il faisait peser sur les journalistes et les lanceurs d'alerte. Le Parlement y avait donc introduit des exceptions relatives à la liberté d'information et à la révélation de méfaits. La protection du secret des affaires ne peut s'opposer ni à l'exercice du "droit à la liberté d'expression et d'information", ni à "la révélation d'une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l'intérêt public général". La protection s'étend également à celui qui agit "aux fins de protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national".

Pour l'eurodéputée Viriginie Rozière, " le secret des affaires ne pourra pas être opposé aux journalistes". Cette affirmation ne semble toutefois pas pouvoir être transposée aux lanceurs d'alerte. Si plusieurs groupes politiques du Parlement européens ont demandé d'approfondir la réflexion sur un éventuel texte protégeant les lanceurs d'alerte, la Commission européenne a refusé de s'engager dans un projet de directive dédié à la question. 

Les députés français s'apprêtent de leur côté à examiner en procédure accélérée le projet de loi dit "Sapin II" sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, lequel propose en son chapitre II la création d'un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte.  
21 avril 2016 - Légipresse N°338
383 mots
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