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Accueil > Droit économique des médias > Le Conseil d'Etat formule 15 propositions pour compléter le droit sur les lanceurs d'alerte - Droit économique des médias

Lanceurs d'alerte
/ Flash


21/04/2016


Le Conseil d'Etat formule 15 propositions pour compléter le droit sur les lanceurs d'alerte



 
Alors que les députés européens adoptaient la directive sur le secret des affaires, le Conseil d'Etat a présenté l'étude sur le droit d'alerte éthique, commandée l'été dernier par le Premier ministre dans le cadre de la préparation du projet de loi dit "Sapin II".

Rappelant que la France s'est dotée depuis 2007 de pas moins de six lois comprenant des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte, le Conseil d'Etat fait le constat que ces dispositifs, faute de former un ensemble cohérent. En outre, ils ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes. En effet, ces dispositifs ne leur garantissent pas toujours une protection efficace et ne permettent pas une conciliation satisfaisante entre les droits que ces dispositions instituent et d’autres droits ou obligations (secrets protégés pénalement, droits des personnes visées par des alertes abusives).

Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à "toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général". S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles. Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible d’alertes abusives ou malveillantes.

Fort de ces recommandations, Michel Sapin a présenté en Conseil des ministres le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dit "Sapin II"), lequel propose en son chapitre II la création d'un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte. Les députés français examineront le texte en procédure accélérée fin mai ou début juin.


21 avril 2016 - Légipresse N°338
434 mots
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