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Accueil > Communications électroniques > Condamnation d'un site à mettre en ligne un dispositif de signalement des contenus illicites - Communications électroniques

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Communications électroniques
/ Jurisprudence


09/05/2016


Condamnation d'un site à mettre en ligne un dispositif de signalement des contenus illicites



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Des associations de lutte contre le racisme avaient constaté qu'étaient régulièrement mis en ligne, sur le site "Egalité et réconciliation" des textes, images ou dessins susceptibles de contrevenir aux dispositions sanctionnant l'apologie de crimes contre l'humanité et l'incitation à la haine raciale. Elles avaient assigné devant le juge des référés l'association exploitant le site litigieux, en sa qualité d'éditeur et d'hébergeur, pour que soit ordonnée la mise à disposition du ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 13 avril 2016, UEJF et a. c/ Association Egalité et Réconciliation
 
9 mai 2016 - Légipresse N°338
438 mots
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