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Accueil > Infractions de presse > La protection des lanceurs d'alerte renforcée à l'occasion de l'examen du projet de loi Sapin 2 - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Flash


09/06/2016


La protection des lanceurs d'alerte renforcée à l'occasion de l'examen du projet de loi Sapin 2




 
Porté par les ministres des Finances, de la Justice et de l'Economie, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit "Sapin 2" a entamé le 6 juin son examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Le texte, organisé en trois volets comme indiqué par son titre, et sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, met notamment en place un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte. Celui-ci est définit comme celui "qui révèle, dans l'intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l'environnement ou pour la santé ou pour la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements" (art. 6). Sont exclues les informations relevant du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. 

Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende sont prévus à l'égard de toute personne faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice de ce droit du lanceur d'alerte.  En outre, une amende civile portée à 30 000 euros pourra sanctionner les auteurs de procédures abusives en diffamation contre les lanceurs d'alerte (comme ce fut le cas dans l'affaire du Mediator par exemple).

La commission des lois a donc largement complété le texte initial sous la forme de sept nouveaux articles (numérotés 6A à 6G) et d'une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte soumise à discussion générale commune.   
9 juin 2016 - Légipresse N°340
327 mots
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